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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. GENERALITES

Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clause contraire. Celles-ci sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée et n’entraînerait pas la nullité des autres.

2.DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison (8 à 10 semaines) ne sont données qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ou un report d’échéance ou une quelconque demande de dommage et intérêt. A titre d’information, des périodes de congés annuel sont établies (3 semaines) entre le mois de juillet et le mois d’août aini que (2 semaines) entre le mois de décembre et le mois de janvier de chaque année. Ces périodes pouvant varier, les délais de livraison de ces périodes peuvent augmenter.

3.LIVRAISON

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires (article 100 du code du commerce) qu’elles soient expédiées en port dû ou en port payé pour le compte du destinataire, ou franco de port.  En raison des avaries susceptibles de se produire en cours de route, nos clients doivent obligatoirement vérifier les colis à leur arrivée. Les mentions de type; “sous réserve de déballage” ne peuvent en aucun cas valoir. La vérification de l’état du matériel livré doit être effectué dès réception, en présence du transporteur afin d’attester la conformité ou non-conformité et toute réclamation devra doit être indiquée au bordereau de livraison contre signature. Toute marchandise reçue et acceptée sans déballage vaut bon pour conformité de la commande, la signature du bon de réception ou de livraison faisant foi.

Toutes les réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours à réception de la marchandise, le transporteur ayant vérifié le nombre, le poids, le conditionnement des colis au moment où il en a pris possession.

Aucun retour ne sera accepté s’il n’est pas autorisé par 123 PVC ALU et expédié franco à notre usine.

4.RECLAMATION ET RETOUR

Toute réclamation sur une défectuosité apparente de la marchandise, à la condition qu’elle soit imputable à une autre cause que le transport, doit nous être adressée par écrit dans le délai forclusif de trois jours à compter de la réception. En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, un retour de matériels ou de fournitures quelconques ne pourra être fait sans notre accord préalable et écrit.

5.GARANTIE

La durée de la garantie pour vice caché,défaut de fabrication de matière ou de fonctionnement est indiquée sur la facture selon le type de produits commandés.

Cette garantie est limitée strictement à la fourniture faite et à la réparation ou au changement des pièces jugées par nous défectueuses, à nos frais pendant ce délai. Les frais de retour du matériel sont à la charge du client.

Les remplacements ou réparations rendues nécessaires pour toute cause ne provenant pas de notre fait, et notamment usure normale,défaut d’entretiens ont exclus de notre garantie, et dans tous les casser ont à la charge intégrale du client.Notre garantie est formellement exclue dans les cas,où une modification de quelque nature qu’elle soit aurait été apportée à nos matériels et fournitures.

Notre garantie ne peut en aucun cas engager notre responsabilité et donner lieu à une demande d’indemnité ou de dommage et intérêt, pour quelque cause que ce soit et notamment pour arrêt de fabrication ou autres conséquences.

Conformément à la loi,il est rappelé que l’acquéreur d’un matériel neuf bénéficie de la garantie légale,contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés de la chose vendue.

6.PAIEMENT

1-Prix

Sauf dispositions contraires, les marchandises sont facturées au prix du tarif au jour de la livraison ou de la mise à disposition.

2-Délai De Paiement

Nous accordons un règlement au comptant ou un acompte de 30% à la commande et le solde dû à la livraison du matériel. Dans le cas d’une commande avec pose, les délais de programmation de la pose de matériel ne sont données qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ou un report d’échéance ou une quelconque demande de dommage et intérêt.

Le solde du paiement est exigé à la livraison, par chèque au livreur (à l’ordre de 123PVCALU) ou par virement au préalable, au moins 48 heures avant la livraison. Dans le cas d’un non paiement à la livraison, le transporteur se réserve le droit de récupérer la marchandise. Dans ce cas, de nouveaux frais de livraison s’appliqueront au second passage de livraison.

Dans le cas d’une commande incomplète, les frais d’envoi reste à la charge de 123 PVC ALU qui se chargera de faire parvenir le complément dans les meilleures conditions et délais. 

Tout élément manquant ne constitue aucunement un refus de paiement. Tout refus de paiement de la marchandise, même partielle, s’accordera d’une pénalité équivalent au frais de livraison (selon le montant indiqué au devis signé ou bon de commande).

Dans le cas d’une avarie constatée sur la marchandise, le paiement sera dû sur la marchandise conservée, quelque soit sont état. Il est toutefois conseillé dans ces cas, de contacter nos services afin de valider la conservation pour intervention service après vente ou si un retour à nos ateliers est nécessaire.

Les poses de tout matériel sont convenues hors maçonnerie et hors passage de câble électriques et sur maçonnerie saine et prête à recevoir. Dans le cas de l’installation de motorisation par 123PVCALU, les câbles électriques doivent être passés dans les gaines prévues à cet effet pour les cellules, gyrophares et arrivées générales de moteur.

Dans le cas d’une absence de maçonnerie ou tout autre déconvenue lié au support de pose, 123PVCALU décline toute responsabilité quand à la qualité de la prestation et fera l’objet d’une réserve par nos soins. Dans le cas d’une impossibilté de pose du matériel indépendante de 123 PVC ALU et nécessitant une seconde intervention/dépacement, des frais seront appliqués, soit un forfait de 500,00€HT.

Toute contestation relative à nos marchandises livrées, aux délais de livraison ou d’intervention, ou toute attente d’un avoir ne saurait constituer un motif de retard de règlement ou de non-paiement.

3.RETARDS DE PAIEMENTS

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée,le vendeur exigera:

-le paiement de toutes les factures non échues,

-le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée,

-le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’acheteur,la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains dessous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part dessous-acquéreurs.

Aucune mise en demeure n’est nécessaire pour manifester un retard de paiement qui existe de plein droit du fait du défaut de règlement intégral à l’échéance. Tout retard de règlement rend exigible un intérêt dont le taux est celui de l’intérêt légal majoré de 5%.

Tout retard de règlement rend exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à 10% de la créance impayée, augmenté de 10% de la créance impayée dès lors que son recouvrement a été confié à un tiers quelconque (organisme de recouvrement, avocat,huissier etc…) cela sans préjudice des règles légales relatives aux frais de justices répétibles de plein droit et l’indemnisation des frais irrépétibles de plein droit. Les stipulations du présent titre ne préjudicient pas audroit de se prévaloir de la clause de réserve de propriété.

 

7.RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’article 3 de la Loi n°80-335du12/05/1980, le vendeur conserve la propriété des matériels livrés jusqu’au complet règlement des factures concernant les dits matériels. A cet effet, la remise d’effet de commerce ou de titre constituant une obligation de payer n’entraînant pas novation,la créance originale subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, notamment la réserve de propriété, jusqu’à ce que le dit effet de commerce ou titre ait été effectivement payé. Faute par l’acquéreur de satisfaire à l’un des termes convenus,non-paiement d’un seul effet de commerce à son échéance par exemple,l’intégralité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété.

 

8.JURIDICTION

Toute contestation qui résulterait du présent contrat, de son interprétation ou de son exécution, seront soumises à la seule compétence du Tribunal de Commerce d’ORLÉANS – Loiret – France,même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Il en sera de même de tout litige résultant des incidents de paiement relatifs à ce contrat.